Dernière mise à jour : 05/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation du service Feedback Video, édité par :
Thomas DELION
Entreprise individuelle
SIREN : 894 810 761
SIRET : 894 810 761 00011
Adresse : 4 Rue Henri, 60750 Choisy-au-bac, France
Email de contact : contact@thoproduction.fr
Toute commande ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Feedback Video est une plateforme SaaS destinée principalement aux professionnels de l’audiovisuel et à leurs clients, permettant notamment :
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques ou d’amélioration continue.
Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Il s’engage à :
L’utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Les abonnements et formules payantes sont proposés directement sur le site ou via une interface de paiement sécurisée. Les informations essentielles (prix, durée, fonctionnalités incluses) sont indiquées avant validation du paiement.
Le paiement est géré par un prestataire tiers sécurisé (notamment Stripe). En procédant au paiement, l’utilisateur déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
L’accès au service payant est accordé après confirmation du paiement par le prestataire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
En cas de modification de prix des abonnements récurrents, l’utilisateur en sera informé préalablement. Il pourra alors résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Plusieurs formules peuvent être proposées, notamment :
Pour les abonnements mensuels ou annuels, l’engagement court pour la durée payée (mois ou année) puis se renouvelle automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.
Les offres présentées comme « à vie » ou équivalent signifient :
Elles ne garantissent en aucun cas un accès perpétuel, illimité dans le temps indépendamment de l’existence du service. La durée de ces offres reste liée à la durée de vie du service lui-même (voir l’article « Cessation d’activité – Fin du service »).
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par demande écrite à l’Éditeur.
Les effets de la résiliation sont les suivants :
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur au service, sans préavis, en cas notamment :
Lorsque cela est possible, l’utilisateur sera préalablement informé par email.
En cas de cessation d’activité de l’Éditeur, de fermeture définitive de la plateforme ou d’arrêt technique rendant le service indisponible de manière permanente, les conséquences suivantes s’appliquent :
L’utilisateur reconnaît que la continuité du service dépend de la poursuite de l’activité de l’Éditeur.
En cas d’arrêt définitif du service :
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, notamment en cas de :
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités temporaires du service.
L’utilisateur s’engage notamment à :
L’ensemble du site Feedback Video (structure, charte graphique, logos, textes, scripts, fonctionnalités, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Les vidéos, contenus et fichiers importés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus, hormis les droits strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (hébergement, affichage, traitements techniques, etc.).
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@thoproduction.fr.
Le service peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, sessions, préférences, etc.). Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter, le cas échéant, la politique de cookies ou la politique de confidentialité.
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans la Politique de remboursement.
En règle générale, sauf disposition particulière ou offre spécifique, les paiements effectués ne sont pas remboursables une fois la période d’abonnement commencée.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable :
L’utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et fichiers originaux.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée d’Internet, attaque informatique d’envergure, catastrophe naturelle, etc.).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié (email, notification sur le site, etc.). L’utilisation continue du service après la modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question concernant ces CGV ou le service Feedback Video, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
Email : contact@thoproduction.fr